Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratifs

Ce mémoire de diplôme d'études approfondies, qui a été mis à jour avant sa publication, tente de renouveler l'explication de l'élaboration de la réforme. Grâce à cette identification, l'analyse du processus législatif dévoile les objectifs avoués et inavoués de la création des Cours Admnistratives d'Appel.

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• Autori: Folliot, FOLLIOT L, Folliot L., Laurence Folliot-Lalliot, Laurence Folliot, Laurence Folliot-Lalliot
• Editore: LGDJ
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 01.01.1994
• EAN: 9782275005232
• ISBN: 978-2-275-00523-2
• Pagine: 118
• Peso: 230 g
• Serie: SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQ; Sciences juridiques et politiques; Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II. Droit; Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Droit; Sciences juridiques et politiques; Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II. Droit
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto