Le Nouveau droit européen des contrats internationaux

Avec l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 Juin 1980, les Etats membres de la Communauté économique européenne ont, depuis avril 1991, un nouveau droit international privé des contrats. Celui-ci apporte les bienfaits de toute codification et de toute uniformisation. La notion de contrat international devient plus claire, encore que la convention ait cru pouvoir la contourner. Son mérite est surtout d'avoir mis fin à ce qui perturbait la mise en oeuvre du principe d'autonomie. Mais elle n'a pas trouvé la pierre philosophale dans la recherche d'une règle générale de conflit, et si elle apporte des solutions, elle pose elle-même de nouveaux problèmes qui concernent non seulement sa logique, mais aussi son interprétation et son application. Prisonnière de la méthode conflictuelle, la Convention de Rome n'est pas le droit que demande le contrat international. Pour s'affranchir de cette méthode, les Etats ont encore à faire un long travail d'unification conventionnelle du droit substantiel.

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• Autori: Antoine Kassis, Antoine Kassis, KASSIS A, Kassis A.
• Editore: LGDJ
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 01.01.1993
• EAN: 9782275004822
• ISBN: 978-2-275-00482-2
• Pagine: 598
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Peso: 810 g
• Serie: OUVRAGES HORS COLLECTION; OUVRAGES HORS COLLECTION
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto