La Perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique

La perte de chance, notion juridique, revêt deux aspects fonctionnels, l'un délimitatif, l'autre explicatif, se présentant chacun isolément ou en combinaison selon, d'une part, la matière considérée (la Fonction publique, le contentieux économique ou la responsabilité hospitalière), d'autre part, la nature du dommage (matériel ou corporel).

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• Autori: Frédérique Sallet, Jacques Moreau, Sallet, Frédérique Sallet, SALLET F, Sallet Frederique
• Editore: LGDJ
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 01.01.1994
• EAN: 9782275004419
• ISBN: 978-2-275-00441-9
• Pagine: 100
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Peso: 215 g
• Serie: SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQ; Sciences juridiques et politiques; Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II. Droit; Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Droit; Sciences juridiques et politiques; Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II. Droit
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto