Les Notions juridiques d'attentat, d'attroupement et de rassemblement en droit administratif de la responsabilité

En vertu de la loi du 7 janvier 1983, l'Etat est responsable des dommages causés à l'occasion d'attroupements ou de rassemblements. La jurisprudence est fluctuante et tend à restreindre le champ d'application de cette notion pour en exclure la notion d'attentat terroriste.

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• Autori: Jacques Moreau, Pierre Serrand, Serrand, Pierre Serrand, Pierre (1967-....) Serrand, SERRAND P
• Editore: LGDJ
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 01.01.1994
• EAN: 9782275004402
• ISBN: 978-2-275-00440-2
• Pagine: 96
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Peso: 195 g
• Serie: SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQ; Sciences juridiques et politiques; Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II. Droit; Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Droit; Sciences juridiques et politiques; Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II. Droit
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto