La Situation Fiscale de l'Associe Lors D'Une Remise Gratuite de Titres

Le principe d'imposition : historique, délimitation, limites spéciales, étendue de l'imposition des associés lors de remises gratuites de titres, détermination des RCM de l'associé, la difficile exonération de la capitalisation des réserves. L'application du principe d'imposition : application directe (inégale imposition de l'associé résident, modulations) ; application indirecte (contrepartie).

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• Autori: Guy Gest, Laurent Pouille, Laurent Pouille, POUILLE L, Pouille L., Pouille Laurent
• Editore: Lgdj
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 15.10.2012
• EAN: 9782275019130
• ISBN: 978-2-275-01913-0
• Dimensioni: 160 mm x 240 mm x 16 mm
• Peso: 530 g
• Illustrazioni: 336 PAGES ; 16 X 24
• Serie: THESES; Bibliotheque Science Financiere; Bibliothèque de science financière, n° 37; Bibliothèque de science financière, n° 33; Bibliothèque de science financière, n° 44; Bibliothèque de science financière, n° 36; THESES; Bibliothèque de science financière, n° 33; Bibliothèque de science financière
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto