Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : parties législative et réglementaire

L'ensemble des textes législatifs concernant les étrangers en France et le droit d'asile : dispositions générales, entrée et séjour, regroupement familial et mesures d'éloignement, contrôles et sanctions relatifs à l'infraction à l'entrée et aux séjours irréguliers, droit d'asile, dispositions communes, codéveloppement. Avec la liste des textes modificatifs.

Dettagli sul prodotto

• Autori: Collectif, COLLECTIF 2011, France. Commission supérieure de codification
• Editore: Les éditions des Journaux officiels
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 23.02.2011
• EAN: 9782110766519
• ISBN: 978-2-11-076651-9
• Pagine: 113
• Peso: 318 g
• Serie: Codes officiels; Journal officiel de la République française, n° 1747. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5145. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20006. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20077. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20010. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française. Législation et réglementation, n° 1671; Journal officiel de la République française, n° 1102. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20055. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20077. Législation et réglementation; LEGISLATION REGLEMENTATION; Journal officiel de la République française, n° 1456. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 1010. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20046. Législation et réglementation
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto