Droit de la Famille

Droit de la famille

Parce qu'il est directement influencé par les moeurs, les mentalités et les progrès des sciences médicales, le droit de la famille est en constante mutation. Certes, les transformations dont il fait l'objet sont lentes, mais elles sont permanentes afin d'être adaptées aux évolutions récentes. Les règles familiales issues du code civil ont été refondues une première fois dans les années 1960 et 1970. Depuis le début des années 1990, une seconde vague de réformes a été réalisée : réglementation de la procédure médicalement assistée (lois du 29 juillet 1994), réforme de l'adoption (loi du 5 juillet 1996), création du pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999), réforme de la prestation compensatoire (loi du 30 juin 2000), réforme de l'autorité parentale (loi du 4 mars 2002), lutte contre le mariage blanc (loi du 26 novembre 2003), réforme du divorce (loi du 26 mai 2004), réforme de la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005), lutte contre le mariage forcé (loi du 4 avril 2006), réforme des successions, des libéralités et du pacte civil de solidarité (loi du 23 juin 2006).

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• Autori: Frederique Granet, GRANET-LAMBRECHTS F., Patrice Hilt, Hilt / Granet
• Editore: Presses universitaires de Grenoble
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 19.10.2006
• EAN: 9782706111945
• ISBN: 978-2-7061-1194-5
• Pagine: 213
• Dimensioni: 134 mm x 210 mm x 14 mm
• Peso: 290 g
• Serie: DROIT EN PLUS; Le droit en plus; Le droit en plus
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto