Les Actions Collect.devant Juridictions

L'action d'intérêt collectif est abordée au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, de la jurisprudence de la cour d'arbitrage, et de celle du Conseil d'Etat. Les citations collectives et autres problèmes de procédure liés à l'action collective sont également décrits, ainsi que la représentation en justice des personnes morales.

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• Autori: Collectif, Jacques Van Compernolle, VAN COMPERNOLLE, Van Compernolle J.
• Editore: LARCIER EDITIONS
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 01.05.2004
• EAN: 9782930388229
• ISBN: 978-2-930388-22-9
• Peso: 294 g
• Serie: Commission Université-Palais, n° 53; Commission Université-Palais, n° 47
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto