Transparence et Droit a l'Information Cu

Parmi les thèmes abordés : la législation sur l'accès aux documents administratifs, la loi relative à la publicité de l'administration et la loi relative à la protection des données personnelles, les investigations fiscales et le droit au secret, la transparence de l'administration fiscale, le droit à l'information environnementale (pour qui et dans quel contexte).

Dettagli sul prodotto

• Autori: BOURS, Collectif
• Editore: LARCIER EDITIONS
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 01.05.2004
• EAN: 9782930388120
• ISBN: 978-2-930388-12-0
• Peso: 410 g
• Serie: Commission Université-Palais
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Economia