PASSATION DES DELEGATIONS DE SERVICE PUB

Les délégations de service public demeurent, malgré la complexité de la procédure de passation, un mode d'intervention intéressant du point de vue économique notamment.

Conçu comme un guide pratique , cet ouvrage :

- retrace étape par étape les différentes phases de la procédure de passation des délégations de service public;

- offre au lecteur les clés pour choisir le contrat le plus adapté à son projet et une vision opérationnelle de la délégation de service public grâce à des exemples pratiques et des tableaux récapitulatifs ;

- recense l'état actuel de la jurisprudence relative à la passation de contrats de délégation de service public et est étayé des références doctrinales pertinentes en la matière.

A l'attention des personnes publiques, des entreprises candidates et de leurs conseils, cet ouvrage synthétise les mesures devant être respectées pour mener à bien une procédure de délégation de service public.

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• Autori: Olivier Raymundie, RAYMUNDIE O, RAYMUNDIE O., RAYMUNDIE OLIVIER
• Editore: FORMATION ENTREPRISE EDITIONS
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 29.06.2004
• EAN: 9782908413908
• ISBN: 978-2-908413-90-8
• Peso: 575 g
• Serie: GESTION LOCALE ET URBANISME; Gestion locale; Gestion locale; GESTION LOCALE ET URBANISME
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto civile, diritto processuale civile