BAUX COMMERCIAUX (LES)

INTRODUCTION

1

La terminologie de propriété commerciale

2

L'évolution historique

3

Les critiques

4

Le caractère d'ordre public du statut des baux commerciaux

TITRE PREMIER

L'ACCES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Chapitre 1er

Les conditions relatives aux contractants

I. LE BAILLEUR

a) Bailleur marié

b) Bailleur incapable

c) Immeuble loué en usufruit

d) Immeuble loué en indivision

II. LE PRENEUR À BAIL

1

La liste des bénéficiaires

a) Les fonds d'enseignement

b) Les coindivisaires

c) La clientèle du fonds de commerce

d) Les commerçants étrangers

2

Les exclus du statut

Chapitre 2

Les conditions relatives aux locaux

Chapitre 3

Les conditions relatives à l'activité

Chapitre 4

Les conditions relatives à la durée du bail

I. L'EXCLUSION DES CONVENTIONS D'OCCUPATION DE BRÈVE DURÉE

II. L'EXCLUSION DES CONVENTIONS D'OCCUPATION DE LONGUE DURÉE

III. LA REQUALIFICATION DES CONVENTIONS D'OCCUPATION DE BRÈVE DURÉE EN BAIL COMMERCIAL

1

Les hypothèses de requalification

2

Les conséquences de la requalification

3

La possibilité pour le preneur de renoncer à l'application du statut

TITRE II

L'EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL

Chapitre 1er

L'entrée dans les lieux

1

Le pas-de-porte

a) Définition du pas-de-porte

b) Licéité du pas-de-porte

c) Nature juridique du pas-de-porte

2

Le dépôt de garantie

3

L'état des lieux

Chapitre 2

La durée du bail commercial

I. LA DURÉE DE PRINCIPE

II. LES FACULTÉS LÉGALES DE RÉSILIATION ANTICIPÉE

1

La résiliation du bail à l'initiative du locataire

a) La résiliation unilatérale avec condition de périodicité mais sans motif

b) La résiliation unilatérale sans condition de périodicité mais avec motif

2

La résiliation du bail à l'initiative du bailleur

3

La résiliation du bail poursuivi par tacite reconduction à l'initiative de l'une des parties

III. LES AMÉNAGEMENTS CONVENTIONNELS DE LA RUPTURE POUR FAUTE

1

La mise en oeuvre des clauses résolutoires

2

Le recours parallèle à la résolution judiciaire du bail

Chapitre 3

Le loyer du bail commercial

I. LA FIXATION INITIALE DU LOYER

1

La clause de loyer fixe

2

La clause d'échelle mobile

3

La clause recette

II. LA RÉVISION DU LOYER

1

La révision légale

a) La notion de valeur locative

b) La révision triennale des loyers ordinaires

c) La révision spéciale des loyers indexés

d) La révision spéciale des loyers des locaux monovalents

e) La spécificité de la procédure judiciaire de révision du loyer

2

La révision conventionnelle par le biais des clauses-recettes

Chapitre 4

L'utilisation des lieux

I. LA DÉSPÉCIALISATION PARTIELLE

II. LA DÉSPÉCIALISATION PLÉNIÈRE

1

Une demande strictement encadrée

2

Conditions de l'autorisation judiciaire

3

Effets de l'autorisation judiciaire

Chapitre 5

Les droits du locataire sur son propre bail

I. CONVENTION SUR LE BAIL NE NÉCESSITANT PAS EN PRINCIPE L'ACCORD DU BAILLEUR

1

Cession du bail corrélative à la cession du fonds

a) Principe

b) Aménagements

2

Cession du bail indépendante de la cession du fonds

a) Principe

b) Exception

II. CONVENTIONS SUR LE BAIL NÉCESSITANT EN PRINCIPE L'ACCORD DU BAILLEUR

1

La sous-location du bail commercial

2

Le crédit-bail sur le droit au renouvellement du bail commercial

TITRE III

LE DENOUEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Chapitre 1er

Le renouvellement du bail commercial

I. CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT

1

Conditions quant au bail

2

Conditions quant au bénéficiaire du droit au renouvellement

3

Conditions quant au fonds de commerce

II. PROCÉDURE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT

1

La phase extra-judiciaire

a) Congé à l'initiative du bailleur

b) Congé à l'initiative du locataire

c) Tacite reconduction du bail en cas d'inaction des parties

2

La phase judiciai...

Dettagli sul prodotto

• Autori: Laurent Ruet, Ruet Laurent
• Editore: DEFRENOIS
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 09.12.2006
• EAN: 9782856230800
• ISBN: 978-2-85623-080-0
• Peso: 468 g
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto commerciale, diritto economico