Reforme du Divorce ; Loi du 26 Mai 2004 ; Procedures, Consequences Patrimoniales et Fiscales

Il est le premier et unique ouvrage pour comprendre la réforme du divorce à travers la nouvelle loi du 13 mai 2004 qui bouleverse en profondeur les procédures de divorce. Il inclut les nouvelles procédures de divorce, les conséquences patrimoniales, fiscales, sociales et pour les enfants : prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, sort des donations. Il est l'outil idéal pour comprendre et tirer parti de la nouvelle loi

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• Autori: Collectif
• Editore: Lefebvre
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 30.06.2004
• EAN: 9782851155979
• ISBN: 978-2-85115-597-9
• Pagine: 332
• Dimensioni: 150 mm x 230 mm x 5 mm
• Peso: 560 g
• Serie: Dossiers Pratiques
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto > Diritto civile, diritto processuale civile