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PARTIE 1 LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
Chapitre 1 Les sources écrites
1 Les normes constitutionnelles
A - Les articles de la Constitution
B - Le préambule de la Constitution
1) La valeur juridique du préambule
2) Le contenu du préambule
2 Les traités et règles de droit international
A - Les règles de droit international
B - La portée du principe de supériorité des traités sur les lois
1) La condition de réciprocité
2) La question de la loi postérieure
3) Le cas des directives
3 Les lois et règlements
A - La distinction de la loi et du règlement
1) La conception démocratique initiale
2) Le droit positif
a) Les domaines de la loi et du règlement
b) L'autorité respective de la loi et du règlement
B - La hiérarchie des lois et des règlements
1) Les différentes catégories de lois
2) Le caractère de la loi promulguée
3) Les différentes catégories de règlements
Chapitre 2 Les sources non écrites
1 La jurisprudence
A - La technique d'élaboration de la règle jurisprudentielle
B - Les caractères de la règle jurisprudentielle
C - La légitimité du droit jurisprudentiel
D - La force des décisions de justice
E - La portée des règles jurisprudentielles
2 Les principes généraux du droit
A - Présentation des principes généraux du droit
B - Diversité des principes généraux du droit
C - La valeur juridique des principes généraux du droit
Chapitre 3 Le pouvoir réglementaire
1 Nature et régime juridique des règlements
A - Les règlements de l'article 21 de la Constitution
B - Les règlements autonomes de l'article 37
C - Le pouvoir réglementaire de police
2 Les titulaires du pouvoir réglementaire
A - Les autorités de l'État à compétence générale
B - La question du pouvoir réglementaire des ministres
1) L'habilitation
2) L'organisation et le fonctionnement du service
3) Le contreseing
C - Les autorités autres que gouvernementales
Chapitre 4 Le principe de légalité
1 La notion de légalité
A - Le respect de la hiérarchie des normes
1) Hiérarchie des normes et hiérarchie des autorités
2) Hiérarchie des actes administratifs unilatéraux
a) Le principe du respect des droits acquis
b) Le principe de la hiérarchie formelle des actes
c) La hiérarchie des normes et les actes individuels
B - Les limites à la liberté d'action ou d'abstention de l'administration
1) L'obligation d'édicter les règlements
2) L'obligation d'abroger les règlements illégaux
a) L'obligation d'abroger les règlements illégaux dès leur édiction
b) L'obligation d'abroger les règlements devenus illégaux
3) L'obligation de prendre des mesures individuelles
2 Le juge et la légalité
A - Les modalités du contrôle juridictionnel
1) L'exception d'illégalité devant le juge administratif
2) L'exception d'illégalité devant le juge judiciaire
3) La sanction indirecte du principe de légalité
B - L'étendue du contrôle juridictionnel
1) Opportunité et légalité
2) Le contrôle du juge de la légalité
C - L'intérêt public
1) La notion d'intérêt public
2) L'intérêt public et la légalité
3 Les atteintes au principe de légalité
A - Les modifications prévues par la Constitution
1) Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
2) Les décisions de l'article 16 de la Constitution
B - La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles
1) La notion de circonstances exceptionnelles
2) Les effets des circonstances exceptionnelles
C - L'organisation légale du régime des circonstanc...
