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Le contrat de vente est un contrat usuel réglementé par le Code civil. Mais en
marge du Code, les textes qui s'y appliquent sont légion. Que la vente internationale
soit régie par des textes particuliers n'étonne guère. Le phénomène n'est
toutefois pas propre à ce cas d'espèce.
En matière immobilière par exemple, la vente d'habitations à construire, à la
croisée des contrats de vente et d'entreprise, est régie par la loi Breyne, qui n'exclut
cependant pas nécessairement l'application du droit commun de la vente.
En matière immobilière toujours, la vente donne lieu, en principe, à la perception
de droits d'enregistrement. Mais l'impôt est-il dû dans tous les cas ? Enfin, et
pour rester dans le domaine immobilier, se pose aussi la question de savoir si
les contrats de vente rentrent dans le champ d'application du droit dérivé des
marchés publics. La réalisation des projets immobiliers menés par des pouvoirs
publics requiert-elle le respect du droit des marchés publics ?
La vente mobilière au consommateur est-elle aussi régie par quantité de textes
complexes, pour la plupart éparpillés en dehors du Code civil. En outre, celui-ci
comporte désormais une section qui lui est spécialement consacrée et dont la
combinaison avec le droit commun pose parfois question.
Quant aux moyens de garantie et aux recours dont dispose le vendeur impayé,
ils sont eux aussi partiellement régis par des lois particulières. Sur cette question
toutefois, on ne peut dire que le Code civil ait perdu prise.
Sous la coordination d'Isabelle Durant, l'ouvrage rassemble les contributions
d'André Culot, Ann Lawrence Durviaux, Jean-François Germain, Marie-Pierre Noël,
Lorette Rousseau et Patrick Wautelet.
