DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

Analyse en détail le texte modifiant la mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE suite à l'entrée en vigueur le 1er mai 2004 du Règlement du Conseil n° 1-2003 ainsi que ses différentes mesures d'application. Cette nouvelle réglementation affecte la répartition des compétences de même que les relations entre droit communautaire et droits nationaux.

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• Autori: Laurence Idot, IDOT LAURENCE, Laurence Idot
• Editore: Bruylant
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 24.05.2007
• EAN: 9782802719366
• ISBN: 978-2-8027-1936-6
• Peso: 588 g
• Serie: Feduci ; Serie Concurrence; FEDUCI, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international; FEDUCI, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto