BAIL COMMERCIAL -LE-

Propriétaire ou locataire, cet ouvrage s'adresse à vous !
De la conclusion du bail à son renouvellement ou
résiliation, vous trouverez conseils et solutions pour
répondre aux différends inévitables en cours de bail.
À jour des derniers textes et s'appuyant sur plus de 2000
arrêts de jurisprudence ce mémento apporte des réponses
pratiques sur le loyer et sa révision, l'imputation des
charges et travaux, les troubles de jouissance, l'indemnité
d'éviction...

Dettagli sul prodotto

• Autori: COLLECTIF, COLLECTIF 5E ED 2010, REVUE FIDUCIAIRE
• Editore: Groupe Revue fiduciaire
• Lingue: Francese
• Formato: Tascabile
• Pubblicazione: 05.01.2011
• EAN: 9782757903056
• ISBN: 978-2-7579-0305-6
• Serie: Les guides de gestion RF; Les guides de gestion RF
• Categoria: Scienze sociali, diritto, economia > Diritto