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La compétence de rapprochement de l'Union européenne : contribution à l'étude de l'harmonisation des procédures pénales
French
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Fr. 85.60
Le concept d'espace public : contribution à une théorie de la spatialisation du régime des libertés
French
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L'harmonisation du droit pénal des déchets en Europe : étude comparée franco-italienne
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La détermination du contenu contractuel dans la théorie générale du contrat
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Le rôle du juge pénal en matière de saisies et confiscations : étude de droit comparé (France-Angleterre)
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Fr. 96.10
Le premier président Lamoignon (1617-1677) et la réforme de la justice sous Louis XIV
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L'indétermination du statut du peuple en droit constitutionnel : réflexion sur les fondements et limites de la démocr...
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Constitution et politique extérieure de l'Etat : étude comparée : Etats-Unis, France, Royaume-Uni et Russie
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La motivation des décisions des cours constitutionnelles : étude du discours de motivation des cours belge et française
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Fr. 95.80
Fraude fiscale et droit pénal : méthode pour une meilleure articulation des répressions
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Fr. 93.10
Le déclin de la notion de préjudice en droit de la responsabilité civile extra contractuelle
French
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Fr. 40.30