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La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni
French
24.04.2013
Paperback / Softback
Fr. 99.70
Le conflit entre droit interne et obligations internationales de l'Etat : point de vue du droit international
French
24.04.2013
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Fr. 99.70
Les actions collectives en droit de la consommation : étude de droit français et argentin à la lumière du droit comparé
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24.04.2013
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Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif
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23.04.2014
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La technique des obligations positives en droit de la convention européenne des droits de l'homme : 2014
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23.04.2014
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L'obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux
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23.04.2014
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L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel : étude du discours sur la qualité de la loi ...
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23.04.2014
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L'influence des objectifs gouvernementaux sur l'évolution du droit des sociétés : 2014
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23.04.2014
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Le Conseil d'Etat français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de la justice de l'Union européenne : 2014
French
23.04.2014
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La notion d'élection en droit constitutionnel : contribution à une théorie juridique de l'élection à partir du droit ...
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20.04.2011
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