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Référence au chapitre VII de la charte des Nations-Unies
French
01.01.1995
Paperback / Softback
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Les régions et la production cinématographique et audiovisuelle
French
01.01.1996
Paperback / Softback
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Le Conseil constitutionnel et la philosophie du droit
French
01.01.1994
Paperback / Softback
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Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratifs
French
01.01.1994
Paperback / Softback
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Administration et justice : l'exemple du ministère de la Défense
French
01.01.1992
Paperback / Softback
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Responsabilité et aléa dans les villes de refuge bibliques
French
01.01.1997
Paperback / Softback
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L'appréhension du service public ferroviaire par le droit communautaire
French
01.01.1997
Paperback / Softback
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Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation
French
01.01.1998
Paperback / Softback
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