Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratifs

Ce mémoire de diplôme d'études approfondies, qui a été mis à jour avant sa publication, tente de renouveler l'explication de l'élaboration de la réforme. Grâce à cette identification, l'analyse du processus législatif dévoile les objectifs avoués et inavoués de la création des Cours Admnistratives d'Appel.

Product details

• Authors: Folliot, FOLLIOT L, Folliot L., Laurence Folliot-Lalliot, Laurence Folliot, Laurence Folliot-Lalliot
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.1994
• EAN: 9782275005232
• ISBN: 978-2-275-00523-2
• No. of pages: 118
• Weight: 230 g
• Series: SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQ; Sciences juridiques et politiques; Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II. Droit; Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Droit; Sciences juridiques et politiques; Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II. Droit
• Subject: Social sciences, law, business > Law