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La notion de droit acquis en droit administratif français
French
01.01.1997
Paperback / Softback
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Les recours administratifs obligatoires : étude comparée des droits allemand et français
French
01.01.1996
Paperback / Softback
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Le commissaire du gouvernement près le conseil d'Etat
French
01.01.1996
Paperback / Softback
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Les Droits de propriété intellectuelle des personnes publiques en droit français
French
01.01.1991
Paperback / Softback
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Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français
French
01.01.1975
Paperback / Softback
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Edouard Laferrière, un juriste au service de la République
French
01.01.1997
Paperback / Softback
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Droit et devoir de résistance en droit interne : contribution à une théorie du droit positif
French
28.05.1999
Paperback / Softback
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De l'autonomie des collectivités territoriales françaises : essai sur la liberté du pouvoir normatif
French
01.01.1998
Paperback / Softback
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L'éthique du fonctionnaire civil : son contrôle dans les jurisprudences administrative et constitutionnelle françaises
French
25.05.1999
Paperback / Softback
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Les agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat
French
28.04.1999
Paperback / Softback
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