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Conseil d etat, France. Conseil d'Etat (1799-....). Section du rapport et des études - Le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales
Conseil d etat, France. Conseil d'Etat (1799-....). Section du rapport et des études Le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales French 15.06.2006 Paperback / Softback Sold out
Conseil d etat, France. Conseil d'Etat (1799-....). Section du rapport et des études - Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national : étude adoptée par l'assemblée général...
Conseil d etat, France. Conseil d'Etat (1799-....). Section du rapport et des études Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national : étude adoptée par l'assemblée général... French 19.07.2007 Paperback / Softback Sold out
Collectif, France. Conseil d'Etat (1799-....) - La révision des lois de bioéthique : étude adoptée par l'assemblée générale plénière le 9 avril 2009
Collectif, France. Conseil d'Etat (1799-....) La révision des lois de bioéthique : étude adoptée par l'assemblée générale plénière le 9 avril 2009 French 05.07.2009 Paperback / Softback Sold out