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La transposition des directives communautaires constitue
l'une des obligations essentielles inhérentes à l'appartenance
de la France à l'Union européenne, récemment reconnue
comme une «exigence constitutionnelle» par le Conseil
constitutionnel et le Conseil d'État.
Par suite, transposer exige des autorités nationales
l'adoption de toutes les mesures nécessaires aux fins
d'assurer le plein effet de la norme communautaire en droit
interne. La méconnaissance de cette obligation constitue
un manquement au droit communautaire, sanctionné par
la Cour de Justice des Communautés européennes et se
traduisant, parfois, par de lourdes pénalités financières.
Si, dans ce domaine, la situation de la France s'est récemment
améliorée, l'insertion des normes communautaires
dans le droit national demeure quantitativement et
qualitativement perfectible. Le classement français dans
le «tableau d'affichage» de la Commission européenne,
comparant les résultats des États membres en cette matière,
et les procédures pré-contentieuses en cours contre la France
en témoignent.
À la veille de la présidence française de l'Union européenne
et à la demande du Premier ministre, le Conseil
d'État analyse précisément les nombreuses contraintes qui
s'attachent à cet exercice exigeant et propose des solutions
fondées sur trois idées-force : anticiper, adapter, simplifier.
Anticiper, par une participation le plus en amont possible
au processus de conception et d'élaboration de la norme
communautaire. Adapter, par une meilleure association du
Parlement et des grandes institutions de la République, ainsi
que par une modulation de la méthode d'adoption de la
norme de transposition. Simplifier, enfin, les techniques de
rédaction de la norme nationale de transposition et alléger
les nombreux régimes consultatifs préalables des partenaires
économiques et sociaux, tout en leur redonnant leur sens.
