Conflits en matiere de noms de - Domaine: quel mode d action

Les noms de domaine de l''Internet constituent aujourd''hui le fer de lance de la régulation du réseau des réseaux. Pourtant une société privée, l''ICANN, est à la tête de cet Empire colossale. Face à la multiplication des enregistrements de noms de domaine, cette structure tente bon gré mal gré de faire face aux demandes légitimes des titulaires de marques qui souhaitent protéger leurs droits d''enregistrements non désirés. La procédure UDRP, instaurée pour récupérer les noms de domaine, est une voie administrative qui diffère de la voie judiciaire classique sans portant s''y substituer. Quelle voie doit-on privilégier si l''on veut agir pour récupérer un nom de domaine? Quelles sont les conditions requises? Tel est l''objectif de cette étude pratique.

About the author

Diplomé du CEIPI et de la faculté d''Anglia Ruskin- Cambridge, Jean-Michel Deroussent poursuit actuellement une carrière en tant que juriste.

Product details

• Authors: Jean-Michel Deroussent, Deroussent-J
• Publisher: Omniscriptum
• Languages: French
• Product format: Undefined
• Released: 06.08.2010
• EAN: 9786131524431
• ISBN: 9786131524431
• Series: Omn.Univ.Europ.
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law