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Seminar paper de l'année 2006 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit commercial, Droit des sociétés, Droit des cartels, Droit des affaires, note: 15, Université de Lausanne (Chair de Droit Allemand), cours: Seminar zum Deutschen und Europäischen Wirtschaftsrecht, 25 sources bibliographiques, langue: Français, résumé: Depuis quelques années l'ouverture à la concurrence des marchés d'énergie est un
thème fréquent dans les journaux et les nouvelles. Il semble que tout le monde est
d'accord avec cet objectif pour faire baisser les prix, mais concernant le moyen pour
y arriver on bagarre farouchement. Le présent texte montre ce développement en
indiquant les nombreux problèmes et les solutions discutées. Le secteur de l'énergie n'est pas un secteur commercial ordinaire. Il comporte des
particularités qui influencent les possibilités d'installer un marché ouvert. On trouve
par exemple une fermeture des marchés du gaz et le l'électricité au moyen de
contrats en aval à long terme. Quand le fournisseur attache les clients pour 20 ans,
ces clients sont perdus pour le marché et pour la concurrence.
Il faut bien distinguer entre les marchés de l'électricité et du gaz, bien que
l'ouverture des marchés soit similaire. Mais les producteurs d'électricité sont
européens tandis que les producteurs de gaz ne le sont pas dans la plupart des cas. Sur le plan de l'électricité la non stockabilité de l énergie électrique implique une
conjonction indispensable de l'offre réelle et de la demande réelle de manière
permanente.
En plus, les coûts de la production et du transport diffèrent très fortement
entre les grandes villes et des régions périphériques. En France, le principe de
péréquation territoriale garantit le même prix dans tous les départements, même en
outre-mer où les coûts réels sont deux à trois fois plus élevés. Tandis qu'on n'avait presque pas de commerce transfrontalier dans le secteur de
l'électricité on a toujours eu de larges imports de gaz dans l'Union Européenne et
entre les États membres. Donc, les interconnexions transfrontalières des lignes de
gaz sont pleinement développées.
Le fait de l'imposition des prix du gaz au prix du pétrole est remarquable dans
le secteur de gaz. La particularité du secteur de l'énergie la plus importante est la dépendance des
lignes. L'électricité, le gaz et le chauffage urbain sont des sources d'énergie qui ont
besoin d'un réseau pour atteindre les clients. Au contraire le charbon, le pétrole,
l'uranium ou le gaz en bouteille ne le nécessitent pas et ne sont pas pour cette raison
soumis au droit de l'énergie. Le commerce avec ces derniers est régi selon le droit
civil (droit des achats). Il y a donc des sources indéniables d'énergie, en particulier le
pétrole, qui ne sont pas visées par un droit spécial.
