Loi sur la police de sécurité et amendement 2017/2018 - Illustration critique des problèmes qui en découlent en relation avec les droits fondamentaux

Cet ouvrage a pour objet de présenter de manière concise les principes fondamentaux de la loi sur la police de sécurité et d'analyser, sous l'angle constitutionnel, le projet de modification législative 2017/2018. Il expose tout d'abord la situation juridique actuelle. Il présente ensuite les nouveautés liées aux droits garantis par la Constitution, à l'aide de documents gouvernementaux et d'avis, et les examine sous l'angle juridique. Enfin, le lecteur aura un aperçu des voies de recours juridiques pertinentes.

Product details

• Authors: Antoaneta-Toma Petkov
• Publisher: Omniscriptum
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 25.06.2025
• EAN: 9786202467988
• ISBN: 9786202467988
• No. of pages: 64
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law