La protection de la tenure simple dans la province de Tucumán - Examiner des études de cas. DE

Ce travail a pour objectif d'aborder certains des problèmes les plus actuels auxquels est confrontée la protection de la simple possession dans la province de Tucumán. Une attention particulière sera accordée à la protection rurale régie par l'article 40 de la loi provinciale 4.815 relative à la procédure devant le juge de paix, et à celle régie par la loi 7365 relative à la justice de paix. En le comparant à la protection de la simple possession d'un bien immobilier urbain régie par le Code de procédure civile et commerciale de Tucumán, nous vérifierons en particulier le rapport avec les normes du Code civil et commercial de la Nation, en ajoutant pour chaque cas ce que la jurisprudence provinciale exprime sur la question.

About the author

Avocate. Spécialiste en droit civil procédural. Rapporteuse du tribunal civil des documents et des baux du centre judiciaire Monteros. Province de Tucuman.

Product details

• Authors: Lorena Ines Matias
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.2025
• EAN: 9786207823857
• ISBN: 9786207823857
• No. of pages: 108
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law