Constitution de la Ve République : texte intégral en vigueur

Fruit de la dernière révision constitutionnelle, ce texte organisant les pouvoirs publics aborde la souveraineté, le président de la République, le gouvernement, les rapports entre le parlement et le gouvernement, les traités et les accords internationaux, le Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire, la Haute Cour ainsi que la responsabilité pénale des membres du gouvernement.

Product details

• Authors: Collectif
• Publisher: GUALINO
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Release: 19.08.2025
• EAN: 9782297286350
• ISBN: 978-2-297-28635-0
• No. of pages: 46
• Series: En poche
• Subject: Social sciences, law, business > Law