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Violation du droit à l'égalité - Dans les décisions du Conseil d'État et de la Cour suprême de justice de Colombie

French · Paperback / Softback

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En ce qui concerne la réparation des dommages non pécuniaires pour atteinte à la santé et à la vie relationnelle, le Conseil d'État et la Cour suprême de justice, depuis la naissance de cette sous-catégorie, ont rendu des arrêts qui, aux fins de la présente enquête, génèrent une violation du droit à l'égalité et constituent une violation manifeste du principe de la réparation intégrale pour les victimes, dans la mesure où la compensation financière en l'absence de barèmes compensatoires et l'arbitrage judiciaire en tant que critère subjectif du juge ne suffisent pas à satisfaire les aspects de l'égalité, compte tenu de la nuance non structurée des éléments axiologiques, anthropologiques, philosophiques et psychologiques, sur l'ampleur de ce critère global de l'être humain dans la perte de ces aspects substantiels de la vie.De ce point de vue, nous critiquons profondément le système existant et formulons des recommandations sur la manière de les amener au niveau de l'égalité, étant donné que le système des compétences judiciaires en Colombie ne peut pas être un obstacle à des critères inégaux face aux dommages d'une telle identité.

About the author










Roger Enrique Simanca Álvarez, spécialiste en droit de la procédure civile, droit constitutionnel et droit administratif, Universidad Externado de Colombia, Master en droit, Universidad de Medellín.

Product details

Authors Roger Enrique Simanca Álvarez
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 28.04.2025
 
EAN 9786203918151
ISBN 9786203918151
No. of pages 92
Subject Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

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