Protection des données : questions de procédure

Summary

La mise en œuvre effective du droit de la protection des données requiert l’articulation de règles procédurales relevant de différentes branches du droit – civil, administratif et pénal. Chacune de ces sphères soulève des problématiques spécifiques, tant en théorie qu’en pratique, qu’il convient d’examiner avec rigueur au travers de différentes contributions thématiques. Le présent ouvrage fait suite à la demi-journée organisée par le CEDIDAC en mars 2025. Il réunit ainsi des contributions qui analysent ces enjeux à partir de cas concrets et de réflexions doctrinales, offrant ainsi un éclairage approfondi sur les mécanismes procéduraux mobilisés dans le cadre de la protection des données.

Foreword

Mise en œuvre procédurale de la LPD

Product details

• Assisted by: Sylvain Métille (Editor)
• Publisher: Stämpfli Verlag
• Languages: French
• Product format: Other book format
• Released: 15.08.2025
• EAN: 9783727210600
• ISBN: 978-3-7272-1060-0
• No. of pages: 138
• Dimensions: 152 mm x 228 mm x 10 mm
• Weight: 242 g
• Series: CEDIDAC; Collection lausannoise (Diese Gesamtreihe enthält die Unterreihen: Cedidac / Centre de politique fiscale); Collection lausannoise 115
• Subjects: Social sciences, law, business > Law; droit, protection des données, Droit constitutionnel et droit administratif