Regards croisés sur les dix ans de la jurisprudence : département Tarn-et-Garonne : bilan et perspectives en droits p...

En 2014, le Conseil d'État ouvre le recours contre la validité du contrat administratif aux tiers susceptibles d'être lésés de façon suffisamment directe et certaine par ses clauses ou sa passation. Les contributeurs dressent le bilan des dix années de cette jurisprudence puis présentent ses perspectives dans différentes disciplines.

Product details

• Authors: Stephanie Hiol, HIOL STEPHANIE
• Publisher: Mare & Martin
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Release: 04.09.2025
• EAN: 9782386001697
• ISBN: 978-2-38600-169-7
• Series: Droit & science politique
• Subject: Social sciences, law, business > Law