Certification des comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants : exercice 2020, mai 2021 - Travailleurs Independants: Exercice 202

La Cour des comptes établit pour la première fois cette année, en application de l'article L. 612-5-1 du code de la sécurité sociale, un rapport sur la certification des comptes annuels du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Le CPSTI a été créé à la suite de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Les travailleurs non-salariés relèvent désormais du régime général de sécurité sociale pour leur couverture de base. Le CPSTI est chargé du pilotage de deux régimes de protection sociale : le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime d'invalidité-décès.
La Cour formule trois opinions distinctes : sur les comptes annuels du CPSTI, sur les comptes combinés du régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et sur les comptes combinés du régime d'invalidité-décès.

Product details

• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 08.06.2021
• EAN: 9782111575264
• ISBN: 978-2-11-157526-4
• No. of pages: 62
• Weight: 130 g
• Series: Finances et comptes publics
• Subject: Social sciences, law, business > Law