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Utilisation raisonnable du pouvoir d'interpellation - à la fourniture de services publics essentiels

French · Paperback / Softback

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Récemment, la Cour constitutionnelle, par le biais d'une consultation menée par l'ancien président de la République, a établi une série de recommandations non contraignantes au Congrès de la République, mais qui sont basées sur la garantie du bien commun ou du bien-être général de la population, étant donné que l'abus de l'interpellation des ministres d'État conduit à des retards dans la fourniture de services publics essentiels. Bien qu'il s'agisse d'une figure constitutionnelle axée sur le contrôle de la qualité des dépenses publiques effectuées dans les ministères en tant qu'unités d'exécution, il est nécessaire que tout se déroule selon des principes axés sur la réalisation du bien-être général des habitants de l'État. Il serait nécessaire que le Congrès de la République analyse les recommandations de la Cour constitutionnelle, étant donné qu'elles sont examinées et exprimées en mettant l'accent sur la pondération des droits légaux protégés dans la prestation des services publics, qui est axée sur la protection de l'individu et la réalisation du bien commun.

About the author










Originaire de Guatemala City et résidant dans la municipalité et le département de Chiquimula. Avocat et notaire, Université de San Carlos de Guatemala, Centro Universitario de Oriente CUNORI. Maîtrise en droit constitutionnel, Université de San Carlos de Guatemala.

Product details

Authors Wilver Oswaldo León Lemus
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2025
 
EAN 9786208532024
ISBN 9786208532024
No. of pages 140
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

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