LES DROITS NON PATRIMONIAUX DES ENTREPRISES - Monographie

Cette monographie précise quels types de droits non patrimoniaux les entreprises peuvent avoir. Les droits non patrimoniaux des entreprises peuvent être considérés comme des droits à l'information, à l'individualisation et à la démocratisation.La monographie peut aider à l'interprétation et à l'application par les organes judiciaires et autres de la législation dans le domaine des droits non patrimoniaux. Les questions abordées dans cet ouvrage peuvent être utilisées dans les disciplines d'enseignement pour les juristes. Les conclusions de l'ouvrage contribueront à la poursuite des recherches sur le statut juridique des entreprises.

About the author

Liliia Orel Docteur en droit, professeur, chef du département de droit privé Borys Grinchenko Kyiv Metropolitan University, Kyiv, Ukraine.

Product details

• Authors: Liliia Orel
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.12.2024
• EAN: 9786208523053
• ISBN: 9786208523053
• No. of pages: 64
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law