L'application du droit civil aux contrats de l'immatériel

Une étude des règles de droit applicables dans la rédaction des contrats portant sur un objet immatériel, c'est-à-dire principalement ceux relatifs aux droits de propriété intellectuelle et aux données personnelles. L'analyse porte sur la place du droit des contrats du Code civil pour ces contrats lorsque les textes spéciaux ne règlent pas l'ensemble des questions qu'ils soulèvent.

Product details

• Authors: Maite Guillemain, Maïté Guillemain, GUILLEMAIN MAITE
• Publisher: Mare & Martin
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 03.04.2025
• EAN: 9782386001406
• ISBN: 978-2-38600-140-6
• No. of pages: 242
• Dimensions: 150 mm x 210 mm x 20 mm
• Weight: 320 g
• Series: Droit privé & sciences criminelles; DROIT PRIVE
• Subject: Social sciences, law, business > Law