La prescription de l'action publique comme outil de politique criminelle : étude de droit comparé franco-allemand - Criminelle: Etude de Droit Compare Franco Alleman

Une invitation à repenser le cadre théorique de la prescription en se fondant sur la doctrine allemande. L'étude montre qu'elle revêt une double nature à la fois matérielle et procédurale qui justifie son existence et assure sa pérennité grâce à une mesure adéquate de son quantum. Une réforme du droit français fondée sur la théorie de la baisse de l'illicéité de l'infraction est proposée.

Product details

• Authors: Sophie Hildenbrand, HILDENBRAND SOPHIE
• Publisher: Mare & Martin
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 10.04.2025
• EAN: 9782386001277
• ISBN: 978-2-38600-127-7
• No. of pages: 982
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 40 mm
• Weight: 1323 g
• Series: BIBLIOTHEQUE DE; Bibliothèque des thèses
• Subject: Social sciences, law, business > Law