Fr. 78.00

L'ENREGISTREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - Aspects pertinents de l'élection du conseil d'administration et de l'étendue de son registre qualification pour son enregistrement

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 2 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

L'objectif de ce travail est de développer de manière exhaustive les aspects pertinents liés au processus électoral pour l'élection du conseil d'administration, en commençant par le contenu, la publicité et la légitimité de l'appel, la nomination du comité électoral, la réélection, la prolongation et la continuité des fonctions du conseil d'administration, la forme du vote, entre autres, ainsi que la documentation qui doit être présentée au registre pour son inscription, en tenant compte pour cette analyse des dispositions du Code civil péruvien et du Règlement d'inscription du Registre des personnes morales.Dans ce sens, le cas spécifique de la qualification du registre des documents qui donnent lieu à l'élection du conseil d'administration sera abordé, comme la copie certifiée du procès-verbal et les certificats respectifs de convocation et de quorum, un sujet qui nous permettra de développer en détail le cas de l'adéquation des livres, le contenu minimum du procès-verbal et sa réouverture, ainsi que les règles qui doivent être prises en compte pour l'évaluation de ces actes, avec l'objectif clair de renforcer et d'améliorer la qualification du registre.

About the author










Jurist mit mehr als neun Jahren Berufserfahrung in Registerangelegenheiten, unter anderem als Brigadista de Inclusión Social, Registerkoordinator, Registeranwalt, Registertechniker, Anwalt des Registergerichts, Registerassistent und leitender Registerbeamter bei der Nationalen Aufsichtsbehörde für öffentliche Register.

Product details

Authors Jorge Armando Deza Villegas
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 15.11.2024
 
EAN 9786208299286
ISBN 9786208299286
No. of pages 104
Subject Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.