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Derosier ss dir-j

La législation déléguée

French · Paperback / Softback

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Description

Contributions consacrées à cette technique permettant au gouvernement d'intervenir dans le domaine législatif en cas de crise par une réglementation rapide ou une atteinte à la séparation des pouvoirs. Omniprésente dans les régimes démocratiques, elle va pourtant à rebours des principes qui les fondent puisque la loi est alors élaborée par un unique organe non élu directement par le peuple.

Product details

Authors	Derosier ss dir-j
Publisher	LexisNexis

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.04.2025

EAN	9782711042388
ISBN	978-2-7110-4238-8
No. of pages	320
Dimensions	160 mm x 240 mm x 10 mm
Weight	458 g
Series	Les cahiers du ForInCIP
Subject	Social sciences, law, business > Law

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