Droit des obligations. Vol. 2. Responsabilité civile et quasi-contrats - Droit des obligations

L'obligation ne naît pas de la volonté mais de la loi et le Code civil distingue différents types d'engagements qui se forment sans convention et qui ne sont pas tous de même nature. L'auteure présente la partie des obligations relevant des quasi-contrats et la responsabilité civile engagée à la suite de faits licites. A jour des dernières évolutions de la matière.

Product details

• Authors: Muriel Fabre-Magnan, FABRE-MAGNAN MURIEL
• Publisher: Puf
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Release: 08.01.2025, delayed
• EAN: 9782130864714
• ISBN: 978-2-13-086471-4
• No. of pages: 648
• Dimensions: 160 mm x 220 mm x 30 mm
• Weight: 796 g
• Series: Thémis, Droit
• Subject: Social sciences, law, business > Law