Le principe de légalité en droit pénal international - Il y a une violation du principe de légalité du droit pénal international, en ce qui concerne son application

En droit pénal, le principe de légalité est la prémisse maximale qui régit tout processus, limite l'interprétation des infractions pénales, exige leur préexistence afin de poursuivre un délinquant, empêche leur application rétroactive et exige la proportionnalité de la peine imposée.Au niveau du droit pénal international, le développement normatif a été si limité et les infractions pénales ont été si mal définies, conceptualisées et spécifiées que, si l'on s'en tenait strictement au principe de légalité, de nombreux accusés auraient été acquittés. En outre, même les plus grands procès internationaux de l'histoire de l'humanité ont été fondés, au moins dans une certaine mesure, sur l'évidence légère ou grossière de certains postulats du principe de légalité, puisque, étant donné le faible développement du droit pénal international, la nécessité d'élargir ou d'étendre l'interprétation des infractions pénales existantes, ce qui est interdit par le droit pénal, devient pratiquement impérative.

Product details

• Authors: Paolo Domínguez Vásquez, Jaime Gallardo Centeno, Cesar Soria Diaz Granados
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.2024
• EAN: 9786207527694
• ISBN: 9786207527694
• No. of pages: 64
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology