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Rendre l'arbitrage compatible avec le régime juridique de droit public - DE

French · Paperback / Softback

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Au moyen d'une étude historico-législative, doctrinale et jurisprudentielle, nous avons cherché à analyser la compatibilité du recours à l'arbitrage dans les contrats de partenariat public-privé. Dans le contexte actuel, il existe une nouvelle position de l'Etat sur les contrats administratifs, qui met l'accent sur la parité, la participation et le consensus dans les relations entre le partenaire public et la personne privée. Parmi les innovations de la loi sur les partenariats public-privé figure la possibilité de résoudre les litiges par des moyens non judiciaires, en particulier le recours à l'arbitrage. En outre, la loi sur l'arbitrage a été récemment mise à jour, avec l'inclusion d'une disposition qui autorise expressément l'application de l'arbitrage dans les relations entre l'administration contractante et le contractant privé. L'objet de cette étude est donc d'analyser la possibilité de recourir spécifiquement à l'arbitrage dans les contrats de partenariat.

About the author










Actualmente es funcionaria del Tribunal de Justicia del Estado de Goiás y tiene un Máster en Derecho, Relaciones Internacionales y Desarrollo por la Pontificia Universidad Católica de Goiás.

Product details

Authors Jordana Mendes Silva Castilho
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 31.08.2024
 
EAN 9786208039417
ISBN 9786208039417
No. of pages 104
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

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