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Impôt sur le revenu des groupes d'entreprises en Équateur - Régime spécifique pour la détermination et la perception de l'impôt sur le revenu des groupes d'entreprises

French · Paperback / Softback

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La société commerciale en tant que forme juridique utilisée pour réaliser des affaires s'est transformée. De nouvelles formes juridiques sont apparues et leur sophistication a répondu aux besoins de chacune des parties intéressées. Aujourd'hui, la plupart de ces sociétés commerciales sont reconnues comme des entités juridiques distinctes de leurs propriétaires et, bien qu'elles prennent des noms et des structures différents selon les législations, elles partagent certaines caractéristiques juridiques de base. La taille et la complexité des transactions mondiales ont nécessité le regroupement de ces sociétés et les entreprises doivent généralement être structurées à l'aide d'un certain nombre de sociétés apparentées. En conséquence, il existe plusieurs groupes d'entreprises (dont beaucoup comptent des centaines de membres, de propriétaires ou de mandants) qui constituent en fait une seule entreprise, et les administrations fiscales qualifient souvent ces structures de pratiques d'évasion ou de fraude. Toutefois, nombre d'entre elles répondent à une réalité économique spécifique et la volonté d'optimiser une entreprise ne peut être considérée comme nuisible.

About the author










Camila Moreno Subía est avocate à la Pontificia Univesidad Católica del Ecuador. Elle est titulaire d'un master en droit et finance de l'Université d'Oxford et d'un master en droit fiscal de la PUCE. Elle a également suivi des études de spécialisation en droit procédural à l'Universidad Andina Simón Bolívar.

Product details

Authors Camila Moreno
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 27.08.2024
 
EAN 9786207987184
ISBN 9786207987184
No. of pages 60
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

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