Impôts locaux - "Requiem" pour la valeur locative et l'intercommunalité. DE

Je suggère que la règle de calcul qui détermine le montant des impôts locaux pour les biens immobiliers et fonciers des particuliers se fasse sur la valeur du bien et non la valeur locative. Je considère aussi, que l'on soit propriétaire occupant ou locataire du logement dans la commune où l'on vit, on utilise les infrastructures pour se déplacer et divers services, dont les investissements pour leur réalisation et l'entretien ont un coût pour lequel chacun doit participer à son niveau en acquittant un impôt local minimum. J'estime également qu'il faut faire une réforme territoriale des communes, par la réduction de leur nombre, qui se ferait par leur fusion sur la base, totale ou partielle, des intercommunalités, lesquelles seraient supprimées.

Product details

• Authors: Daniel Martin
• Publisher: Éditions universitaires européennes
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 25.06.2024
• EAN: 9786206714811
• ISBN: 9786206714811
• No. of pages: 112
• Subjects: Guides > Law, job, finance > Taxes; Social sciences, law, business > Law > Taxes