Guide pratique de recouvrement des créances - à l'amiable pour les entreprises. DE

Ce guide retrace des techniques amiables de recouvrement des créances efficaces pour les entreprises sans passer devant le juge.Ce guide permet d'identifier les parties au contrat, les contrats facilitant le recouvrement, les techniques de recouvrement à l'endroit des personnes physiques et morales de droit public. Il retrace les dispositions nouvelles de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif aux voies d'exécution sur la levée de l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public.

Product details

• Authors: Mame Samba Diamanka
• Publisher: Éditions universitaires européennes
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 17.07.2024
• EAN: 9786206718239
• ISBN: 9786206718239
• No. of pages: 52
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Miscellaneous