Le régime constitutionnel de paiement des décisions de justice - Analyse de l'amendement constitutionnel 62/2009 à la lumière de l'arrêt de la Cour suprême dans les affaires ADIs 4357 et 4425

Le régime constitutionnel pour le paiement des décisions de justice : analyse de l'amendement constitutionnel 62/2009 à la lumière de l'arrêt de la Cour suprême dans les recours directs en inconstitutionnalité 4357 et 4425 Ce travail a pour but, en premier lieu, d'aborder l'institution du titre de paiement (precatório) en tant que moyen particulier de paiement des dettes du Trésor public, dans ses caractéristiques et spécifications, en apportant une analyse approfondie de la question et de son efficacité. Il analyse principalement l'amendement constitutionnel 62/2009, connu sous le nom d'"amendement par défaut", et l'objet des ADI 4425 et 4357, jugés par la Cour suprême fédérale, qui a statué que l'amendement était partiellement inconstitutionnel.

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Informations sur l'auteur : avocat ; diplômé en droit et procédure du travail et en droit de la sécurité sociale de l'EMATRA ; diplômé en droit du Centre universitaire de Curitiba (UniCuritiba) et en administration de l'Université fédérale du Paraná (UFPR).

Product details

• Authors: Giuliana Pascotto Amaral Barbosa
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 17.07.2024
• EAN: 9786207797974
• ISBN: 9786207797974
• No. of pages: 72
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law