Fr. 52.50

Règlement relatif à la concession de mines pour l'exploitation de l'eau minérale - La libre initiative et la forme de supervision et de défense des sources

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 2 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

Ce document vise à analyser le rôle de l'activité économique sur le marché et dans l'environnement social, sur la base des principes qui régissent le marché, tels que la libre entreprise et la concurrence, dans le but de garantir aux consommateurs une meilleure qualité des produits et des services qui leur sont offerts. Il démontre le concept de ce qu'est l'eau minérale, les conditions d'acquisition d'une autorisation de recherche et d'une concession pour l'exploitation de cette ressource, sa proportion et sa finitude pour garantir l'approvisionnement en eau d'une grande partie de la société, les formes de pollution qui la rendent impropre à la consommation et les moyens de contrôle de l'État dans la préservation des eaux souterraines afin d'assurer le droit à un environnement écologiquement équilibré et la dignité de la personne humaine en termes de santé physique et mentale pour les générations actuelles et futures.

About the author










Avocat. Licencié en droit de la Faculdade Barretos. Diplôme d'études supérieures en droit des affaires et en défense des intérêts des entreprises de l'université Anhanguera-Uniderp.

Product details

Authors Mariana Cristina Pereira
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 12.07.2024
 
EAN 9786207781461
ISBN 9786207781461
No. of pages 80
Subject Humanities, art, music > Music > Monographs

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.