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Droit à la santé et brevets pharmaceutiques - Prolongation de la durée de validité des brevets pharmaceutiques du point de vue du droit constitutionnel brésilien

French · Paperback / Softback

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Description

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La prolongation de la durée de validité de la protection intellectuelle par brevet insérée dans le système juridique brésilien est une "sauvegarde" contre l'inefficacité administrative dans l'examen et le traitement des brevets pour les médicaments de référence face aux médicaments génériques. Outre qu'elle renforce la "judiciarisation" de la santé en rendant inaccessibles des médicaments - dont la plupart sont très coûteux - qui devraient déjà être dans le domaine public, cette mesure a eu un impact financier considérable sur les caisses publiques du Brésil et est incompatible avec la Constitution et, par conséquent, avec le privilège temporaire qu'elle contient, la fonction sociale de la propriété, l'efficacité administrative, la sécurité juridique, le développement technologique et économique du pays et, en particulier, avec la réalisation du droit à la santé. Bien que les progrès en la matière au Brésil soient encore hésitants, nous avons brièvement souligné dans ce travail la valeur ajoutée des mesures qui sont déjà mises en oeuvre au niveau national, ainsi que par le biais de la coopération internationale, et nous avons proposé d'autres alternatives pour atténuer le problème en question.

About the author










Master in Verfassungsrecht an der Universität Coimbra - PT, mit Schwerpunkt auf dem Grundrecht auf Gesundheit und dem Zugang zu Arzneimitteln [2018]; Forscher in Zivilrecht an der Universität Sevilla - ES [2018]; Forscher in öffentlicher Politik an der Universität Salamanca - ES [2017], Rechtsanwalt in Brasilien - BR [2011].

Product details

Authors Rafaella Dias Gonçalves
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 07.07.2024
 
EAN 9786207763191
ISBN 9786207763191
No. of pages 60
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

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