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L'impact de la privatisation sur les contrats en cours - Quel est le sort réservé aux contrats lors de la privatisation ?. DE

French · Paperback / Softback

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La privatisation est un transfert de la propriété d'une grande partie, voire de la totalité du capital d'une entreprise du secteur public au secteur privé.Après une privatisation, une entreprise peut rester sous le contrôle partiel ou total de l'Etat si ce dernier choisit de rester actionnaire.Bien entendu, s'agissant d'un transfert de propriété, une telle opération n'est pas sans conséquence sur les contrats, protocoles d'accord et partenariats en cours lors de sa réalisation. D'où la question centrale du sort des contrats en cours en période de privatisation. De façon plus simpliste, que deviennent les contrats de travail et ceux des prestataires et fournisseurs après le transfert de propriété de l'Etat à une personne morale de droit privé ?

Product details

Authors Jacques Bakotoken
Publisher Éditions universitaires européennes
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2024
 
EAN 9786206712534
ISBN 9786206712534
No. of pages 164
Subject Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law

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