Designation du juge de l'article 49 de l'AUPSERVE en droit congolais - DE

Chaque ordre juridictionnel a ses compétences en vertu du principe selon lequel la compétence est toujours d'attribution. Quoi que ce principe soit connu de tous, il s'observe dans la pratique actuelle du droit en République démocratique du Congo, une controverse sur la désignation du juge de l'article 49 de l'acte uniforme précité ; par le fait que le président du tribunal de commerce connait de litige relatif à une mesure d'exécution forcée ou à la saisie conservatoire avec comme fondement la nature commerciale du litige et la circulaire 004 du 21 mars ; alors que cette compétence est attribuée au juge de paix nonobstant la nature commerciale de l'affaire.

About the author

Gradué en droit privé et judiciaire 2020-2021 université de kinshasa ;Licencié en droit privé et judiciaire 2022-2023 université de kinshasa  ;Défenseur judiciaire prés le tribunal de grande instance de kinshasa Gombe depuis 2022.

Product details

• Authors: Simon Kalenga Nshimba
• Publisher: Éditions universitaires européennes
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 09.04.2024
• EAN: 9786206707233
• ISBN: 9786206707233
• No. of pages: 68
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law