Le principe de la régularité de la procédure dans la Constitution - Son reflet dans la procédure pénale

Cette norme juridique produit des effets dans le domaine du droit de la procédure pénale, étant donné que le Ius Puniendi doit respecter la légalité et l'ensemble des actes coordonnés qui sont réalisés avec le principe du processus contradictoire. Ainsi, le cadre théorique de Ronald Dworkin, né aux États-Unis et donc teinté de common law, se retrouve dans la Constitution et la procédure pénale constitutionnalisée d'une république démocratique.

About the author

Rechtsanwalt, Fachanwalt für Öffentliches Recht, Fachanwalt für Sozialversicherungsrecht.

Product details

• Authors: Carlos Henrique Generoso Costa
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.04.2024
• EAN: 9786207416004
• ISBN: 9786207416004
• No. of pages: 52
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology